POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNES A CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
La société MIDI MINI INFORMATIQUE (ci-après « l’Éditeur ») édite une plateforme digitale de gestion des commandes pour les grossistes et semi-grossistes dénommée « IPRIMEURS » fournie en ligne en mode SaaS (ci-après « l’Application »).
L’Application collecte et traitent des Données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») relatives aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).
L’Éditeur s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Il s’engage à traiter lesdites données dans le respect de la règlementation applicable telle que la loi du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).
1. Définitions
Donnée Personnelle : Toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.
Traitement de Données Personnelles : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données Personnelles ou des ensembles de Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.
Cookie : Un cookie est un petit fichier texte qu'un site Internet enregistre sur l’ordinateur ou appareil mobile de l’Utilisateur lorsque ce dernier visite ledit site. Il permet audit site de se souvenir des actions et préférences de l’Utilisateur (telles que la connexion, la langue, la taille de la police et d'autres préférences d'affichage) sur une période donnée, de sorte que l’Utilisateur n'ait pas à les saisir à nouveau chaque fois qu’il revient sur ledit site ou naviguer d'une page à l'autre.
2. Responsable du Traitement
Lors de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application et/ou de sa connexion à l’Application à l’aide de ses identifiants, le responsable du traitement des Données Personnelles est la société MIDI MINI INFORMATIQUE, société par actions simplifiée au capital de 45.734,71 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 313 126 559, dont le siège social est situé 16, avenue Charles de Gaulle – 31130 Balma, France.
Lorsque les Utilisateurs utilisent l’Application pour la prise de commandes, l’Éditeur traite au nom de ses clients qui ont souscrit un abonnement (ci-après les « Clients »), des Données Personnelles leur appartenant ou appartenant à leurs équipes et/ou à leurs propres clients. Les Clients sont responsables du traitement de ces données. Ils sont donc seuls responsables du respect de leurs obligations légales et réglementaires dans le cadre du traitement des données de leurs équipes et/ou de leurs propres clients, qu’ils effectuent par eux-mêmes, avec leurs propres moyens et pour leurs seuls besoins.
L’Éditeur, en tant que prestataire de services, agit en qualité de sous-traitant. A ce titre, l’Éditeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui incombent aux sous-traitants, conformément à l’article 28 du RGPD.
3. Données Personnelles collectées
Dans le cadre de l'Application, l’Éditeur peut être amené à collecter les Données Personnelles transmises :
- directement par les Utilisateurs : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, etc. ;
- ou indirectement : données relatives à la connexion (type de connexion utilisée, adresse IP, opérateur de téléphonie mobile…), à la navigation (statistiques des pages consultées, taux d’activité ou d’inactivité…), à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur l’Application.
4. Finalités de la collecte de Données Personnelles
La collecte de Données Personnelles est réalisée pour les nécessités de fonctionnement de l’Application et d’accès aux services de l’Application (ci-après les « Services ») et notamment pour :
- l’administration des comptes des Utilisateurs de l’Application,
- la fourniture des Services et leur amélioration,
- la relation client et la personnalisation des Services,
- la réalisation des statistiques d’analyse,
- la lutte contre la fraude,
- la sécurité de l’Application.
5. Destinataires des Données
Les Données Personnelles sont principalement destinées à être exploitées par l’Éditeur.
Elles peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels fait appel l’Éditeur pour la fourniture des Services proposés sur l’Application dans le cadre des finalités précitées.
En cas d'activités illégales, de soupçons d'activités illégales, à des fins d'enquêtes ou de réquisitions judiciaires, les Données Personnelles peuvent être transmises, sur demande, aux autorités judiciaires ou de contrôles : police, gendarmerie, magistrat, services fiscaux ou sociaux, etc.
Les Données Personnelles ne sont en aucun cas utilisées et/ou partagées avec des tiers dans un but commercial tel que le ciblage publicitaire ou la prospection commerciale électronique, téléphonique ou postale.
6. Droits
Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’interrogation : l’Utilisateur a le droit de savoir si ses Données Personnelles sont traitées, et notamment quelles données sont collectées, d’où elles proviennent, pourquoi et par qui elles sont traitées.
- Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit d’accéder aux Données Personnelles collectées auprès de lui ou à son sujet. Cela inclut le droit de demander et d’obtenir une copie de ses Données Personnelles recueillies.
- Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de demander la rectification de ses Données Personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Droit d’effacement : l’Utilisateur peut demander que ses Données Personnelles soient effacées, dans les cas prévus par la législation et la réglementation et sous réserve des obligations légales de conservation par l’Éditeur (comptabilité, fiscalité, etc.).
- Droit de limiter le traitement : l’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
- Droit à la portabilité : l’Utilisateur a le droit d’obtenir ses Données Personnelles dans un format lisible par machine ou, si cela est possible, sous forme de transfert direct d’un responsable de traitement à un autre.
- Droit de retirer le consentement : l’Utilisateur a le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de ses Données Personnelles.
- Droit à l’héritage numérique : l’Utilisateur a le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès.
- Droit de s’opposer au traitement : l’Utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses Données Personnelles ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’Éditeur. En particulier, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur devra adresser sa demande, accompagnée d’une pièce d’identité, à l’Éditeur par e-mail à l’adresse contact@iprimeurs.com ou par courrier postal à l’adresse visée au point 2 ci-avant.
En cas de contestation, l’Utilisateur peut former une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
7. Sécurité
L’Éditeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles qu'il collecte. Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par des sous-traitants spécialisés (hébergeurs web). Les serveurs font l'objet d'un accès restreint par identifiant et mot de passe fort, par une connexion cryptée de type ssl / https. Les serveurs sont hébergés dans des centres de données du prestataire habilité, hautement sécurisés, et administrés par ledit prestataire.
8. Durée de conservation des données
Pour satisfaire à ses obligations légales ou afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, l’Éditeur archivera les Données Personnelles dans les conditions prévues par la règlementation applicable.
La légalité des traitements effectués par l’Éditeur résulte (i) soit du contrat conclu avec l’Utilisateur notamment dans le cadre des Services, (ii) soit du consentement exprès de l’Utilisateur qui, à tout moment, peut le retirer, (iii) soit de l’intérêt légitime de l’Éditeur (intérêt commercial, justifié, équilibré et ne portant pas atteinte à la vie privée de l’Utilisateur), (iv) soit de la loi.
La durée de conservation des Données Personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes.
La plupart des Données Personnelles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur l’Application, puis archivées avec un accès restreint, pour une durée supplémentaire, pour des raisons spécifiques et autorisées par la loi (garantie, litiges…). Elles sont ensuite supprimées.
9. Transfert de données hors UE
L’Éditeur peut être amené à transférer certaines des Données Personnelles hors de l'Union Européenne. Les transferts de Données Personnelles en dehors de l'Union Européenne ne seront effectués que vers des pays dont le niveau de sécurité des Données Personnelles est reconnu par l'Union Européenne ou par des dispositions contractuelles types.
10. Information en cas de vol de Données Personnelles
Si malgré toutes les protections mises en œuvre par l’Éditeur et ses sous-traitants, certaines des Données Personnelles subissaient une faille de sécurité, l’Éditeur s'engage à informer les utilisateurs dans les délais légaux en vigueur. Cette obligation d'information légale ne peut être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité ou de négligence de la part de l’Éditeur ou de ses sous-traitants.
11. Cookies
L’Application et ses partenaires utilisent des cookies pour stocker et accéder à des Données Personnelles telles que les données de navigation à des fins notamment d’amélioration du contenu et d'analyse du trafic de l’Application.
Différents types de cookies peuvent être utilisés sur l’Application, notamment pour faciliter la navigation de l’Utilisateur sur l’Application :
Cookies analytiques ou statistiques
Cookies qui permettent de connaître l'utilisation et les performances de l’Application, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments de l’Application (contenus visités, parcours) et permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des informations proposées sur l’Application (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, etc.). Ces cookies servent également à compter les visiteurs d’une page.
Ces cookies statistiques sont exemptés de consentement, la durée maximum de conservation est de treize (13) mois.
Cookies fonctionnels (toujours actifs)
Cookies qui permettent à l’Application de mieux fonctionner.
Ces cookies sont utilisés à des buts purement techniques et sont indispensables au bon fonctionnement de l'application.
L’Application utilise ces cookies pour enregistrer temporairement les informations de la session de l’Utilisateur (serveur iPRIMEURS auquel l'utilisateur se connecte). L’Utilisateur ne peut refuser ou désactiver les cookies jugés comme nécessaires.
L’Utilisateur est informé que les partenaires de l’Éditeur et tout autre tiers peuvent être amenés à déposer des cookies sur le Site. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues et l’Éditeur n'a aucun accès ou contrôle sur les cookies que des tiers peuvent être amenés à utiliser. L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité de ces tiers en complément des présentes. En conséquence, l’Utilisateur est invité à se rendre sur les sites de ces tiers pour plus d'informations sur les cookies qu'ils enregistrent et comment les gérer.
12. Modification de la Politique de Confidentialité
L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.