CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU LOGICIEL « iPRIMEURS »

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent aux services proposés MIDI MINI INFORMATIQUE, société par actions simplifiée au capital de 45.734,71 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 313 126 559, dont le siège social est situé 16, avenue Charles de Gaulle – 31130 Balma (ci-après « l’Éditeur ») dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme digitale de prise de commandes auprès des grossistes et semi-grossistes de marchandises dénommée « iPRIMEURS » (ci-après le « Logiciel ») accessible par le biais du site Internet ayant pour adresse URL https://iprimeurs.com (ci-après le « Site »).

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Le présent préambule fait partie intégrante des CGU.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes en majuscules dans les CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous.

Par « Abonné », on entend le grossiste ou semi-grossiste ayant conclu un contrat d’abonnement avec l’Éditeur et permettant au Client Final d’avoir accès à son catalogue de produits et de passer des commandes auprès de lui via le Service ;

Par « Client Final », on désigne la personne physique ou morale cliente de l’Abonné et qui utilise le Logiciel pour passer des commandes de produits auprès de l’Abonné.

Par « Compte », on entend le compte de l’Utilisateur sur le Site lui permettant d’accéder au Service et aux Solutions à l’aide de ses Identifiants ;

Par « Identifiants », on entend à la fois l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password ») ;

Par « Service », on entend le service de fourniture en ligne du Logiciel par l’Éditeur à l’Abonné et permettant l’utilisation des Solutions par l’Utilisateur ;

Par « Solutions », on entend les fonctions opérationnelles du Logiciel mises à la disposition de l’Abonné ou de l’Utilisateur dans le cadre du Service ;

Par « Utilisateur », on désigne indifféremment le Vendeur ou le Client Final.

Par « Vendeur », on désigne la personne placée sous la responsabilité de l’Abonné (préposé, salarié, employé, mandataire, représentant, etc.) et qui bénéficie de l’accès au Service sur son ordinateur, tablette ou smartphone dans le cadre de la licence d’utilisation contractée par l’Abonné.

ARTICLE 2 – OBJET

L’objet des présentes CGU est de définir les droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou du Logiciel et des Solutions sur le Site.

Le Logiciel est une plateforme digitale de prise de commandes auprès de grossistes ou semi-grossistes de marchandises.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible à tout Utilisateur à l’aide de tout ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre terminal compatible, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

Au moment de la création de leur Compte, les Utilisateurs doivent lire attentivement et accepter expressément les CGU et la politique de confidentialité du Site (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Seule l'acceptation des CGU permet aux Utilisateurs d'accéder aux Solutions proposés par le Site. L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, l’Éditeur se réserve la possibilité à tout moment, sans notification préalable, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné.

ARTICLE 5 – CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour bénéficier des Solutions proposées en ligne via le Site, chaque Utilisateur dûment autorisé dans le cadre de l’abonnement au Logiciel souscrit par l’Abonné auprès de l’Éditeur, doit disposer au préalable d’un Compte.

Le « Compte Vendeur » est créé par l’Abonné pour chacun de ses Vendeurs.

Le « Compte Client Final » est créé par le Client Final dûment invité par un Vendeur à s’inscrire sur le Site à l’aide d’un lien transmis par l’Éditeur, s’il ne dispose pas déjà d’un compte. Si le Client Final dispose déjà d’un Compte, ledit Compte sera également rattaché à l’Abonné à la suite de ce processus d’invitation afin d’avoir accès au catalogue de l’Abonné.

Les Utilisateurs utiliseront leurs Identifiants à chaque connexion au Site.

L’Abonné et/ou les Utilisateurs doivent saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations des Comptes. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par l’Abonné et /ou les Utilisateurs sur le Site.

Les Utilisateurs doivent préserver la confidentialité et la sécurité de leurs Identifiants de connexion, et il leur est interdit de divulguer leurs Identifiants à un quelconque tiers. Les Utilisateurs doivent informer immédiatement l’Éditeur s’ils pensent que leurs Identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de leur Compte. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités menées avec leur Compte, sauf s’ils n’ont pas autorisé ces activités et qu’ils n’ont pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de leurs Identifiants).

ARTICLE 6 – UTILISATION DU LOGICIEL PAR LES UTILISATEURS

Les Utilisateurs sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site et Solutions proposées sur le Site.

Les Utilisateurs s’interdisent :

de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Éditeur ;
d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré comme concurrentiel au Site ;
de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme iPRIMEURS ou des services proposés par ladite plateforme, sans l’accord exprès et écrit de l’Éditeur ;
de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie du Service ;
d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique du Site et/ou du Logiciel. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
de contrefaire ou d’utiliser les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ;
de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
de perturber ou troubler, directement ou indirectement le Site et/ou le Logiciel, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. L’Éditeur vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse, non autorisée, ou illégale des Solutions proposées par le Site.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte ne respectant pas les présentes CGU.

ARTICLE 7 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Lors de l’utilisation du Logiciel, les Utilisateurs bénéficient d’un centre d’assistance qui est joignable par téléphone au 05.62.57.72.72 :

du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 14h à 18h le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h à 16h.

L’Éditeur s’engage à répondre aux Utilisateurs dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et le Logiciel sont protégés par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site et/ou du Logiciel, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de designs, est interdite. L’Éditeur est et reste propriétaire des droits de propriété corporelle et incorporelle relatifs à tout élément du Logiciel, du Site et des Solutions. Les présentes CGU ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur le Site et/ou les Solutions.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ou des articles L.713-2 et suivants dudit Code s’agissant des marques enregistrées.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1. RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

L’Abonné et les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Ainsi, l’Éditeur n’est pas responsable des données saisies sur le Site par l’Abonné et/ou les Utilisateurs, ni des relations contractuelles entre l’Abonné et les Utilisateurs.

9.2. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

L’Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et des Solutions 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou aux Solutions soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’Éditeur (comme par exemple, une défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

L’Éditeur s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’Éditeur n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Solutions et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles transmises par l’Abonné et/ou les Utilisateurs ou collectées sur le Site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site accessible à tout moment sur le Site.

La Politique de Confidentialité du Site explique notamment quels sont les types d’informations concernant les Utilisateurs que l’Éditeur recueille, comment et pourquoi l’Éditeur utilise ces informations, sous quelles conditions l’Éditeur les partage avec ses partenaires ou des tiers, pendant combien de temps l’Éditeur conserve ces informations, quels sont les droits des Utilisateurs par rapport à ces informations et comment les exercer.

Lors de la navigation sur le Site, le responsable du traitement des données personnelles est l’Éditeur.

Lors de l’utilisation du Logiciel, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles des Utilisateurs au nom et pour le compte de l’Abonné, lequel est le responsable du traitement de ces données.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU venaient à être déclarées nulles ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elles seront réputées non écrites et n'entraîneront pas la nullité des autres dispositions. Dans une telle hypothèse, les stipulations annulées seront remplacées par des stipulations valables correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.2. TOLÉRANCE

Aucun fait de tolérance, même répété, ne saurait constituer une renonciation à l'une quelconque des stipulations des CGU.

11.3. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

11.4. LITIGES

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU, un accord amiable, notamment par la voie de la médiation, sera privilégié avant toute action contentieuse.

A défaut d’accord amiable, toutes les contestations ou litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs, demandes incidentes, en intervention ou appel en garantie.

11.5. MODIFICATIONS DES CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU et en informera utilement les Utilisateurs par tous moyens. La poursuite de l’utilisation du Site après notification de l’Utilisateur présuppose l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur concerné des nouvelles CGU ainsi notifiées.